Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 25 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(25) La Commission n'a reçu que des observations de tiers concernés par la seconde extension de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité.

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