Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(28) L'Espagne a présenté ses observations sur l'examen formel par lettres du 6 octobre 1998, du 17 février 1999, du 7 avril 1999, du 21 septembre 2000, du 25 septembre 2000, du 8 novembre 2000, du 10 novembre 2000 et du 30 janvier 2001. a) Apport de capital de 1994

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