Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(29) Les autorités espagnoles affirment que l'apport de capital de 1994 doit être considéré comme une aide existante aux fins de l'article 88, paragraphe 1, du traité.

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