Article considérant 30

(30) Selon les preuves présentées par les autorités espagnoles, cet apport de capital a pour but de compenser le déficit de fonctionnement d'un fonds indépendant servant à administrer les droits à pension des travailleurs mis en retraite anticipée. Ce déficit concernait 1025 salariés ayant quitté l'entreprise entre 1983 et 1987 et couverts par un régime de retraite anticipée négocié avec les syndicats en 1983 et signé le 15 février 1984, près de deux ans avant l'adhésion de l'Espagne à la Communauté. L'accord avait été autorisé au préalable, le 14 février 1984, par le holding public espagnol Instituto Nacional de Industria (INI), prédécesseur de TENEO et de la SEPI, qui a pris en charge le financement des coûts liés à cette mesure. L'INI a ainsi inscrit dans son plan financier une contribution initiale de 12 milliards de pesetas espagnoles (72,12 millions d'euros). À l'époque, BWE était déjà pratiquement insolvable, une situation négative que reflétait son bilan.