(31) Le 14 janvier 1986, un fonds indépendant a été créé et confié à une compagnie d'assurance. L'INI a versé au fonds 12,559 milliards de pesetas espagnoles (75,48 millions d'euros), qui correspondaient à l'estimation initiale du coût du régime de retraite anticipée convenu en 1984. Cette estimation s'appuyait sur les caractéristiques moyennes des salariés éligibles audit régime.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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