Article considérant 33

(33) En 1992, l'INI est devenue une entreprise publique rebaptisée TENEO. En 1993, TENEO a apuré une partie des engagements financiers de son prédécesseur et a donc décidé de couvrir le déficit du fonds que l'INI n'avait toujours pas acquitté. TENEO a alors demandé à la compagnie d'assurance de recalculer le déficit. Le nouveau calcul, correspondant aux 1025 salariés couverts par le régime de retraite anticipée conclu en 1984, a abouti à un déficit de 10,860 milliards de pesetas espagnoles (65,27 millions d'euros). L'accroissement du déficit était due aux modifications des paramètres techniques applicables aux fonds de retraite introduites par la législation en vigueur en la matière. Concrètement, à la différence du calcul initial du déficit effectué en 1986, le nouveau calcul appliquait de nouvelles tables de mortalité tenant compte d'une espérance de vie accrue et d'un intérêt technique moindre, conformément à la tendance à la baisse des taux du marché.