(42) Selon les autorités espagnoles, le nouvel apport de capital de 41 milliards de pesetas espagnoles (246,4 millions d'euros), notifié en 1999, constitue une mesure provisoire que la SEPI a dû prendre pour permettre la privatisation et la restructuration de BWE. Cette intervention avait pour but de restaurer les fonds propres de BWE, engloutis par les pertes, au niveau minimal requis par le droit commercial espagnol afin de rester en activité et de financer le départ de 500 travailleurs supplémentaires, départ exigé par les trois candidats repreneurs sélectionnés après la réouverture de la procédure de privatisation.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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