Article considérant 55

(55) La Commission prend le principe de "l'investisseur privé en économie de marché" comme critère pour déterminer si l'octroi de fonds publics à des entreprises publiques peut être qualifié d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et, dans l'affirmative, pour quantifier cette aide. L'injection de fonds publics dans des entreprises sous la forme d'apports de capitaux peut contenir des éléments d'aide d'État si ces fonds sont apportés dans des circonstances qui ne seraient pas acceptables pour un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché. C'est notamment le cas lorsque la situation financière de l'entreprise, et en particulier la structure et l'ampleur de sa dette, est telle qu'il n'y a pas lieu d'espérer un rendement normal (sous la forme de dividendes ou de bénéfices du capital) du capital investi dans un délai raisonnable. La Commission a élaboré cet avis dans sa communication(7) sur l'application des articles 92 et 93 du traité et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission(8) aux entreprises publiques du secteur manufacturier, dans laquelle elle rappelle aux États membres les principes qu'elle applique pour déterminer si ces interventions publiques contiennent des éléments d'aide. La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé ces principes à plusieurs reprises. Afin de déterminer si un apport de capital constitue une aide d'État, la Cour de justice a dit pour droit qu'il convenait d'examiner si l'entreprise en cause aurait pu obtenir le financement sur le marché des capitaux. Lorsque des éléments de preuve suggèrent que le bénéficiaire n'aurait pu survivre sans les fonds publics au motif qu'il n'aurait pu obtenir le capital nécessaire auprès d'un investisseur privé sur le marché libre, il convient de conclure que l'apport de capital constitue une aide d'État.