(56) Selon les informations dont dispose la Commission, les holdings publics TENEO et SEPI ont décidé de mettre à la disposition de BWE les fonds publics en cause sans tenir compte ni de la possibilité d'obtenir un rendement adéquat ni du fait que BWE n'aurait pas pu obtenir ces fonds sur le marché des capitaux.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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