(57) L'apport de capital de 1994 avait pour but de financer des coûts supplémentaires résultant de la compression des effectifs décidée en 1984 et que BWE n'avait pas pu assumé seul en raison de sa situation financière précaire. Un investisseur privé n'aurait pas apporté ces fonds à BWE sans une série de mesures de restructuration draconiennes susceptibles de restaurer la viabilité de l'entreprise. À l'époque, ces mesures n'étaient même pas élaborées. La décision relative à la forme de la restructuration que BWE aurait à subir n'a été décidée que par son dernier actionnaire, l'État espagnol, à la fin de 1997, lorsqu'il a présenté à la Commission un programme de restructuration dont l'élément fondamental était la privatisation de l'entreprise.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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