Article considérant 58

(58) Les apports de capitaux ultérieurs, intervenus en 1997 et 1999, ainsi que les fonds engagés dans le cadre des accords de privatisation ont été décidés afin de contribuer à la restructuration de BWE et de faciliter sa privatisation. Ces nouvelles interventions n'ont pas non plus respecté le principe de l'investisseur privé étant donné que l'État ne pouvait escompter un rendement normal de ses nouveaux investissements dans BWE. Un investisseur privé opérant dans des conditions normales de marché n'aurait pas investi d'argent dans une entreprise en passe d'être vendue et qui, en raison de ses graves difficultés financières, était au bord de la faillite et, partant, aurait été évaluée à un prix négatif par le marché. Dans ces circonstances, un investisseur privé aurait laissé BWE faire faillite.