(59) Malgré cela, compte tenu des circonstances spéciales dans lesquelles se trouvait BWE et afin de faciliter la vente et la restructuration de l'entreprise sans passer par les procédures de faillite, TENEO, la SEPI et son dernier actionnaire, l'État espagnol ont décidé d'apporter des fonds afin de contribuer à sa restructuration et de permettre sa privatisation. Sans ces fonds, BWE aurait dû assumer seule tous les coûts de la restructuration et, vu son insolvabilité, aurait fait faillite.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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