(61) Enfin, il convient de signaler que la Commission ne pense pas qu'il n'existe pas d'autre élément d'aide dans la détermination d'un prix nominal de 45 millions d'euros pour les actions de NewCo. Le prix net inférieur à 463,5 millions d'euros correspondant aux activités en cours de BWE a été fixé dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres dans laquelle aucune autre partie ne s'est montrée disposée à proposer de meilleures conditions à l'État en termes nets. Toutes les autres offres présentées pour le rachat de BWE revenaient plus cher à l'État.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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