Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 64 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(64) En conséquence, l'intervention publique nette objet de l'examen, qui s'élève à 830,1 millions d'euros, constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. c) Nature juridique de l'apport de capital de 1994

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