(65) Les renseignements fournis par les autorités espagnoles montrent que l'apport de capital de 1994 est un paiement complémentaire destiné à respecter un engagement pris par l'INI en 1984, près de deux ans avant l'entrée en vigueur du traité en Espagne et qui n'a été payé que partiellement en 1986.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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