(67) Dans le cas d'espèce, la Commission évalue une série d'interventions publiques réalisées sur plusieurs années. Il convient donc de déterminer s'il s'agit d'une séquence de mesures de restructurations indépendantes et distinctes ou plutôt d'une restructuration unique et prolongée. En d'autres termes, la Commission doit se demander si elle doit diviser son évaluation ou considérer les interventions publiques comme un tout aux fins de l'évaluation.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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