(70) L'apport de capital de 1999 constitue une mesure provisoire - dont une partie seulement a été versée, partie nécessaire pour que les fonds propres de BWE atteignent le seuil légal requis - qui a permis la poursuite des activités de BWE durant la période nécessaire à la recherche d'un autre repreneur et à la réalisation de la privatisation.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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