(72) La Commission considère dès lors que les apports de capital de 1997 et 1999 ainsi que les accords de privatisation s'inscrivent dans le cadre de la restructuration industrielle notifiée en 1997 et font partie d'un processus de restructuration unique, qui s'est prolongé plus longtemps que la période initialement prévue pour des raisons qui ne sont pas imputables aux autorités espagnoles. La compatibilité des interventions publiques susvisées qui ont soutenu un seul et même processus de restructuration doit donc être appréciée comme un tout.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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