Article considérant 73

(73) Il convient de faire valoir que la première extension de la procédure afin de couvrir l'apport de capital de 1999 faisait expressément référence à cette évaluation globale. Au considérant 12 de cette décision, la Commission indiquait concrètement que: "À l'heure actuelle, la nouvelle aide semble incompatible avec le marché commun. Même si le nouvel apport de capital était utilisé pour financer des mesures destinées à réduire les effectifs de BWE afin d'atteindre un niveau correspondant aux prévisions réalistes sur sa présence future limitée sur le marché, ces mesures ne semblent pas suffire par elles-mêmes pour restaurer la rentabilité à long terme de l'entreprise. La rentabilité ne saurait être garantie que par l'adoption de mesures complémentaires dans les domaines commercial, industriel et technologique. Ces mesures dépendent, dans le cas d'espèce, du programme de restructuration que le repreneur de BWE mettra en oeuvre après la vente de l'entreprise par l'État. Par conséquent, la compatibilité définitive de ce nouvel apport de capital, tout comme celle de l'aide déjà couverte par l'ouverture de la procédure initiale, devra être appréciée à la lumière des caractéristiques du programme de restructuration adopté par le repreneur de BWE."