(74) En outre, lors de la seconde extension de la procédure en 2000 aux fins de couvrir les accords de privatisation, la Commission a rappelé sa position consistant à évaluer les interventions de manière globale. Concrètement, la Commission indiquait au dernier considérant de sa décision que: "Il est rappelé à l'Espagne que l'un des éléments essentiels aux fins de l'appréciation de la compatibilité définitive de cette aide et de l'aide précédente couverte par la procédure est le programme de restructuration des activités de BWE que le repreneur mettra en oeuvre. Par conséquent, l'Espagne est priée de transmettre à la Commission le contenu définitif du programme de restructuration encore en cours de négociation." e) Cadre pertinent pour l'évaluation
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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