Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 75 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(75) L'aide à évaluer tend à contribuer à la restructuration d'une entreprise en difficulté. Par conséquent, sa compatibilité doit être appréciée conformément aux principes énoncés dans les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises.

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