Article considérant 77

(77) Certaines interventions publiques faisant l'objet de l'évaluation ont eu lieu avant la publication des nouvelles lignes directrices. Il convient dès lors de déterminer quelle est la version de celles-ci qui s'applique à chacune des interventions. La décision originale d'ouverture de la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité, relative aux augmentations de capital de 1994 et 1997 et sa première extension concernant l'apport de capital de 1999 ont été adoptées au titre des lignes directrices de 1994. Quant à la seconde extension relative aux accords de privatisation, elle a été adoptée en vertu des lignes directrices de 1999, puisque celles-ci étaient déjà en vigueur lors de leur notification.