Article considérant 79

(79) Dans le cas de BWE, 34 % de l'augmentation de capital de 1999, soit 14025 millions de pesetas espagnoles, ont été versés illégalement le 28 septembre 2000, c'est-à-dire près d'un an après l'entrée en vigueur des lignes directrices de 1999, le 9 octobre de cette année. Étant donné que, ainsi que l'indique la section précédente, toutes les interventions publiques qui concernent la présente affaire constituent une aide à une restructuration unique et prolongée, le paiement partiel de l'augmentation de capital de 1999 après la publication des lignes directrices de 1999 entraîne que l'appréciation de toute la série d'interventions publiques doit se faire sur la base de ces nouvelles lignes directrices.