Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 80

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 80 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(80) Par conséquent, la compatibilité des augmentations de capital de 1997 et de 1999 et des éléments d'aide constatés dans les accords de privatisation doit être appréciée au regard des lignes directrices de 1999.

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