(81) Bien que les critères de base de la compatibilité des aides à la restructuration soient les mêmes dans les lignes directrices de 1994 et de 1999, cette dernière version intègre deux nouveaux principes supplémentaires qui traduisent une plus grande rigueur dans la politique de la Commission en la matière. Ces nouveaux principes sont "l'aide unique" et l'interdiction d'octroyer une aide à la restructuration à de nouvelles entreprises.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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