(82) Étant donné que l'apport de capital de 1999 s'ajoute à l'aide à la restructuration antérieure accordée en 1997 et que les accords de privatisation envisagent la création de NewCo et l'octroi à cette entité d'une nouvelle aide à la restructuration, il convient, à ce stade, d'examiner dans quelle mesure les deux nouveaux principes susvisés s'appliquent au cas d'espèce. f) Principe de "l'aide unique"
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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