(84) Ainsi que le précise la section d) visée ci-dessus, les interventions décidées par les autorités espagnoles depuis 1997 font partie d'un processus unique et prolongé de restructuration. En conséquence, la restructuration visée dans la condition ci-dessus n'a toujours pas pris fin. Dès lors, le principe de "l'aide unique" ne s'applique pas au cas de BWE. g) Interdiction d'octroyer une aide à une nouvelle entreprise
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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