Décision 2002/200/CE · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
RéférenceConsidérant 85 de la décision 2002/200/CEEUR-Lex →

(85) Les accords de privatisation prévoient la création de NewCo, le transfert à cette entreprise des actifs de BWE liés à ses activités en cours et l'octroi à NewCo d'une importante aide à la restructuration. Par conséquent, il convient d'examiner dans quelle mesure l'interdiction susvisée s'applique en l'espèce.

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