Article considérant 87

(87) La Commission considère que cette interdiction ne s'applique pas au cas d'espèce au motif que les interventions publiques faisant l'objet de l'évaluation et la restructuration proposée constituent des éléments d'une seule et unique opération qui doit être analysée comme formant un tout. Les augmentations de capital de 1997 et 1999, ainsi que les accords de privatisation sont conformes au programme de restructuration industrielle notifié en 1997 et font partie d'un seul processus de restructuration. Par ailleurs, les éléments d'aide détectés dans les accords de privatisation constituent l'aide supplémentaire nécessaire pour privatiser BWE et mettre un terme à sa restructuration conformément au plan original notifié en 1997.