(88) De surcroît, l'interdiction d'accorder une aide à une entreprise nouvellement créée ne figurait pas dans les lignes directrices en vigueur lorsque la Commission a engagé la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, pas plus qu'en 1999 lorsqu'elle a élargi la portée de la procédure pour la première fois.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.