(90) Lors de la première extension de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a indiqué que la compatibilité de l'aide à la restructuration accordée à BWE serait évaluée à la lumière des caractéristiques du plan de restructuration que le repreneur devait présenter(11).
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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