(91) Lors de la seconde extension de la procédure prévue par l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a décidé de partir du principe que BWE et NewCo constituaient une seule entité aux fins de l'évaluation de l'aide d'État. La Commission a adopté cette position au vu des caractéristiques particulières de fait et de droit de la présente affaire.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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