(92) Notamment lors de la seconde extension, la Commission a, en dépit du fait que les lignes directrices comprenant l'interdiction d'accorder une aide aux entreprises nouvelles étaient déjà en vigueur, réitéré sa position selon laquelle la compatibilité de l'aide proposée conformément aux accords de privatisation, qui comprenait une aide à la restructuration en faveur de NewCo, serait examinée en même temps que l'aide accordée antérieurement, compte tenu des caractéristiques du plan de restructuration présenté par le repreneur des activités en cours de BWE(12).
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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