(94) La Commission considère que l'aide à la restructuration contribue au développement de l'activité économique sans pour autant porter préjudice aux échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, lorsque les conditions de compatibilité énoncées dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration sont respectées. Concrètement, la Commission ne pourra autoriser les aides à la restructuration que si celles-ci satisfont aux critères stricts suivants: i) retour à la viabilité; ii) aide limitée au minimum; iii) prévention de distorsions de concurrence indues; iv) contribution significative du bénéficiaire. i) Retour à la viabilité
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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