(95) Selon les lignes directrices de 1999(13), l'aide doit être liée à la mise en oeuvre par le bénéficiaire d'un plan de restructuration fondé sur des hypothèses réalistes et susceptibles de restaurer la viabilité de l'entreprise dans un délai raisonnable.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.