(99) Outre l'appui technologique, le groupe mère apportera à NewCo/BBPE les moyens financiers nécessaires pour faire face aux difficultés inhérentes à sa restructuration et pour rendre l'entité viable. BB s'est notamment engagé, dans le cadre des accords de privatisation, à procéder aux injections de capitaux nécessaires pour que NewCo maintienne pendant cinq ans le niveau de ressources propres nécessaire à la mise en oeuvre du plan de restructuration. Les accords disposent que le niveau minimal de ressources propres doit être maintenu à 20 millions d'euros pour NewCo/BBPE.
Décision 2002/200/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/200/CE
RattachementDécision 2002/200/CE
Versionacte d'origine du 03/07/2001 (CELEX 32002D0200)
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