Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2001 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Le projet d'aide de l'Allemagne en faveur de la société EKO Stahl GmbH, d'un montant de 399004 euros, n'est pas compatible avec le marché commun ni avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen.
L'aide ne doit donc pas être mise à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.