(11) Le Royaume-Uni s'est exprimé au sujet de l'aide envisagée et partage le point de vue que la Commission a exposé dans la décision d'ouverture de la procédure, à savoir qu'un projet de cette nature ne peut manifestement pas être qualifié de recherche et développement au sens de l'encadrement communautaire. IV. OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE
Décision 2000/213/CECA · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/213/CECA
RattachementDécision 2000/213/CECA
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0213)
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