(13) La société EKO Stahl GmbH est une entreprise au sens de l'article 80 du traité CECA. En conséquence, les aides en faveur de cette entreprise entrent dans le champ d'application du code des aides à la sidérurgie, lequel prévoit la possibilité de l'octroi d'aides aux entreprises sidérurgiques pour des activités de recherche et développement. Les projets d'aide doivent être notifiés individuellement et leur compatibilité avec l'encadrement communautaire doit être examiné.
Décision 2000/213/CECA · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/213/CECA
RattachementDécision 2000/213/CECA
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0213)
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