(17) C'est pourquoi la Commission conclut que les activités d'EKO-Stahl pour lesquelles une aide a été notifiée ne portent pas sur un travail de recherche au sens de l'encadrement communautaire. Par conséquent, le projet n'est pas éligible à une aide au titre de l'encadrement communautaire. Il est donc inutile d'examiner plus avant les autres questions soulevées au cours de la procédure, comme la qualification de la recherche et la détermination de l'intensité d'aide correspondante ainsi que l'effet d'incitation de l'aide. En conclusion, l'aide que l'Allemagne a notifiée pour EKO Stahl n'est pas compatible avec le code des aides à la sidérurgie ni avec le marché commun ni avec le fonctionnement de l'accord sur l'Espace économique européen, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/213/CECA · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/213/CECA
RattachementDécision 2000/213/CECA
Versionacte d'origine du 28/11/2001 (CELEX 32002D0213)
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