Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l'acte d'approbation du quatrième amendement au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et de l'article 3 du quatrième amendement au protocole de Montréal.
Décision 2002/215/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/215/CE
RattachementDécision 2002/215/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0215)
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