(2) Les données récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige une réglementation des échanges commerciaux de substances l'appauvrissant plus stricte que celle qui est prévue par le protocole de Montréal, tel qu'il a été modifié en 1997. Ces mêmes données montrent qu'il convient de prendre des mesures supplémentaires pour réduire la production de substances appauvrissant la couche d'ozone, notamment des hydrochlorofluorocarbures et des nouvelles substances.
Décision 2002/215/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/215/CE
RattachementDécision 2002/215/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0215)
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