Décision 2002/215/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/215/CE
RattachementDécision 2002/215/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0215)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2002/215/CEEUR-Lex →

(5) La Communauté a adopté des mesures dans le domaine couvert par l'amendement, notamment via le règlement (CE) n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone(7), et elle devrait donc prendre des engagements internationaux en la matière.

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