Décision 2002/215/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/215/CE
RattachementDécision 2002/215/CE
Versionacte d'origine du 04/03/2002 (CELEX 32002D0215)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/215/CEEUR-Lex →

(6) Il est nécessaire que la Communauté approuve le quatrième amendement au protocole de Montréal, parce qu'il contient des dispositions qui concernent la production et l'échange de substances réglementées entre la Communauté et d'autres parties et que la mise en oeuvre de ces dispositions est du ressort de la Communauté, DÉCIDE:

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