Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche gabonaise selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer(2).
Décision 2002/220/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/220/CE
RattachementDécision 2002/220/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0220)
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