Décision 2002/224/CE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0224)
Référencearticle 1 de la décision 2002/224/CEEUR-Lex →

L'aide d'État contenue dans la capitalisation de 3000 milliards de lires italiennes effectuée en 1994 par ENI en faveur d'Enichem SpA est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

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