(1) Le 16 mars 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2)(2), au sujet de deux apports de capital effectués par ENI SpA (ci-après dénommé: "ENI") en faveur de sa filiale Enichem SpA (ci-après dénommée: "Enichem") en octobre 1992 et en décembre 1993 et s'élevant respectivement à 1000 milliards de lires italiennes et 794 milliards de lires italiennes (ci-après dénommés "les deux premiers apports"). Par lettre du 16 mars 1994, la Commission en a informé le gouvernement italien en lui demandant de présenter ses observations et de fournir tous les renseignements nécessaires aux fins de l'appréciation desdits apports de capital.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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