(15) Parmi les mesures de restructuration, ENI a décidé le 1er octobre 1992 d'injecter des capitaux frais dans Enichem. Un premier apport de capital de 1000 milliards de lires italiennes a été effectué immédiatement et un deuxième de 794 milliards de lires italiennes a eu lieu en décembre 1993 (les deux premiers apports). La décision de la Commission du 16 mars 1994 d'ouvrir la procédure formelle d'examen a également concerné ces deux apports qui n'avaient pas été notifiés à la Commission.
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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