(2) Par lettre du 18 mai 1994, le gouvernement italien a présenté les observations demandées et a, par la même occasion, notifié un plan de restructuration d'Enichem à mettre en oeuvre durant la période 1994-1997. Dans le cadre de ce plan, les autorités italiennes ont informé la Commission d'un nouvel apport de capital de 3000 milliards de lires italiennes qu'ENI aurait effectué en faveur d'Enichem. Approuvé par les actionnaires d'Enichem le 29 juin 1994, cet apport devait être versé dans les trois mois suivant la décision de la Commission (ci-après dénommé "le troisième apport").
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.