(21) Dans le cadre de la procédure en cours, les autorités italiennes ont présenté à la Commission le plan industriel complémentaire concernant Enichem, dont elles ont communiqué, par lettre du 6 juin 1994, les aspects financiers comprenant une recapitalisation de 3000 milliards de lires italiennes (troisième apport).
Décision 2002/224/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/224/CE
RattachementDécision 2002/224/CE
Versionacte d'origine du 19/09/2001 (CELEX 32002D0224)
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